Conditions générales de vente (CGV) de myclimate – The Climate Protection Partnership

Version: Janvier, 2023

A.    Champ d’application

1.    Généralités

1.1.    La fondation suisse myclimate – The Climate Protection Partnership («MYCLIMATE») s’engage dans le monde entier pour la protection du climat par le biais de la formation, de conseils et de projets de protection climatique. C’est l’engagement que MYCLIMATE poursuit en tant qu’organisme à but non lucratif qui s’appuie sur des bases scientifiques et est orienté vers l’économie.

1.2.    MYCLIMATE intervient notamment dans les domaines suivants:
a)    projets de protection climatique; 
b)    conseil en développement durable;
c)    éducation climatique et
d)    développement de projets.

1.3.    Dès lors que MYCLIMATE fournit des prestations de services, ces prestations et les conditions de MYCLIMATE qui s’y appliquent sont convenues individuellement avec le client (le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES). Ce sont notamment les dispositions de la partie B des présentes CG qui s’appliquent.

1.4.    Les projets et les activités relevant de la protection climatique et de l’éducation climatique qui sont financés par des DONS ou des contributions à la protection climatique sont réglementés dans un accord sur l’utilisation des DONS et des contributions à la protection climatique (l’ACCORD). En particulier, les conditions énoncées au paragraphe C des présentes CG sont applicables.

1.5.    Ces CG sont valables pour toutes les prestations de services fournies par MYCLIMATE et pour tous les dons. Toutes les prestations, y compris les prestations annexes de MYCLIMATE sont fournies exclusivement sur la base de ces CG. En concluant un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ou un ACCORD DE DON , le client déclare approuver les CG de MYCLIMATE. 

1.6.    En cas de divergences, le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON est prioritaire sur les présentes CG, pour autant que le contenu puisse être clairement justifié (forme écrite en particulier). Les dispositions des présentes CGs’appliquent respectivement en complément au contrat de prestations de services ou à l’ACCORD DE DON. Les conditions différentes du client ou du donateur ne sont pas reconnues, sauf si MYCLIMATE consent expressément par écrit à leur validité.

 
B.    CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

2.    Conclusion du contrat

2.1.    Le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES est conclu seulement avec la signature par les deux parties du contrat de prestations de services convenu individuellement par écrit avec le client. 

 

3.    Paiements 

3.1.    Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.

3.2.    Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. Tous les frais bancaires liés au paiement sont supportés par le client et ne doivent pas diminuer le montant total facturé.

3.3.    Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est automatiquement mis en demeure à compter de la date d’échéance et doit payer à MYCLIMATE des intérêtsde retard de 5% p.a. MYCLIMATE se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts. 

 

4.    Données du client

4.1.    Le client accorde à MYCLIMATE, en cas de besoin, l’accès aux données spécifiques au client ou à des supports de données qui sont pertinents pour fournir la prestation.

4.2.    Le client garantit à MYCLIMATE l’exactitude et l’intégralité des données transmises. MYCLIMATE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ en cas de vices ou de dommages subis par le client lorsque la prestation réalisée par MYCLIMATE se base sur des données incorrectes ou incomplètes du client.

4.3.    MYCLIMATE utilise et traite les données et les informations fournies par le client de façon confidentielle conformément aux dispositions des présentes CG (notamment le chiffre 17). MYCLIMATE est toutefois en droit d’utiliser des données sous une forme traitée ou modifiée qui peuvent notamment être fondées sur les données du client, à des fins statistiques, scientifiques ou publicitaires. En cas de publication de ce type, MYCLIMATE anonymise le nom du client ou obtient auparavant une autorisation écrite du client autorisant la divulgation du nom du client. 

 

5.    Rapports

5.1.    Les rapports et analyses scientifiques et les autres prestations que réalise MYCLIMATE conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ne peuvent être utilisées par le client qu’aux fins spécifiques prévues par le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES.

5.2.    Tous les droits d’auteur sur les rapports établis par MYCLIMATE sont conservés par MYCLIMATE, sauf si une transmission des droits d’auteur au client a été expressément convenue dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. 

5.3.    Les données et calculs qui sont transmis par MYCLIMATE au client relèvent également de la confidentialité.

 

6.    Prestations de services informatiques et outils informatiques

6.1.    MYCLIMATE utilise diverses solutions logicielles dans le cadre de sa prestation de service au client (les outils INFORMATIQUES). MYCLIMATE configure ces OUTILS INFORMATIQUES conformément aux exigences du client, respectivement adapte les OUTILS INFORMATIQUES au système du client et entretient LES OUTILS INFORMATIQUES conformément aux dispositions du contrat de prestations de services. 

6.2.    Le droit d’utilisation, la finalité et les redevances d’utilisation des OUTILS INFORMATIQUES sont régis par le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. Pour les données de base d'ecoinvent qui sont accessibles dans les OUTILS INFORMATIQUES de myclimate s'appliquent également  les conditions d'utilisation "Terms of Use for Users of myclimate Software Applications Using ecoinvent Data".

6.3.    Les OUTILS INFORMATIQUES mis à disposition par MYCLIMATE doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. MYCLIMATE décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à la finalité des OUTILS INFORMATIQUES. 

6.4.    MYCLIMATE s’engage à offrir des prestations de service ininterrompues et travaille selon le principe du meilleur effort. MYCLIMATE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des OUTILS INFORMATIQUES.

 

7.    Séminaires et outils de formation

7.1.    Dans le cadre de l’éducation climatique, MYCLIMATE organise de nombreux séminaires, cours et perfectionnements. Une formation n’a lieu que si le nombre de personnes convenu dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES y participe. MYCLIMATE communique au client au plus tard trois jours avant la réalisation de la formation prévue si la formation a lieu. 

7.2.    En cas d’annulation d’une formation convenue par le client ou si une formation prévue n’a pas lieu en raison du fait que le nombre minimum de participants n’est pas atteint, MYCLIMATE se réserve le droit de prélever une indemnité de dédommagement des désagréments subis à hauteur des frais déjà engagés par MYCLIMATE pour préparer la formation prévue.

7.3.    MYCLIMATE met à disposition des outils de formation pour certains projets de formation. Ces outils sont mis à disposition par MYCLIMATE sur accord individuel, soit sur facture soit gratuitement dans le cadre de la réalisation prévue d’un projet de formation.  


C.    ACCORD DE DON

8.    Conclusion de l’accord

8.1.    L’ACCORD DE DON prend effet seulement avec la signature par les deux parties de l’ACCORD DE DON convenu individuellement par écrit avec le client. Cela ne vaut pas pour la conclusion d’un ACCORD DE DON sur un calculateur de CO2 sur les sites Web de MYCLIMATE. Dans le dernier cas, le contrat prend effet avec le remplissage et l’envoi du formulaire en ligne. Le fait de remplir et d’envoyer le formulaire en ligne représente une déclaration de volonté écrite pour le versement d’un DON à MYCLIMATE. 

 

9.    Dons

9.1.    Dans le cadre de l’impôt sur le revenu et sur le bénéfice, les contributions de bienfaiteurs, les contributions à la protection climatique et les dons généraux de particuliers ou d’entreprises sont considérés comme dons (les DONS), dans la mesure où ils sont destinés à la réalisation de projets de protection climatique ainsi qu’à la mise en œuvre de projets d’éducation climatique.

9.2.    LES DONS à MYCLIMATE sont déductibles des impôts dans tous les cantons suisses. MYCLIMATE est reconnu en tant qu’organisme d’utilité publique en Suisse et peut délivrer aux clients des attestations de don pour des DONS faits en Suisse, qui sont acceptées par les autorités fiscales. Les modifications apportées à la législation fiscale demeurent réservées. 

9.3.    Sous réserve de dispositions divergentes dans l’ACCORD DE DON, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. 

 

10.    Contribution à la protection climatique

10.1.    MYCLIMATE permet aux entreprises et aux particuliers de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre et de financier, à travers des DONS, la réalisation de projets de protection climatique de MYCLIMATE et l’obtention d’un chiffre concret de réduction des émissions (emission reductions) ou de suppression des émissions (emission removals) (contribution à la protection climatique). Les projets de protection climatique de MYCLIMATE permettent de réduire/supprimer les émissions de gaz à effet de serre directement à la source en remplaçant les sources d’énergie nuisibles au climat par des sources d’énergie propres, en prévenant la production d’émissions de méthane ou encore à travers des leviers naturels, tels que la plantation d’arbres ou la restauration de zones humides. La fondation soutient notamment des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de la prévention de la production d’émissions de méthane et de la remise à l’état sauvage de certains espaces.

10.2.    MYCLIMATE s’engage, sous réserve que certaines conditions mentionnées dans le présent ACCORD soient réunies, à exprimer l’ensemble des contributions à la protection climatique en tonnes de CO2 (tCO2e) et à les attribuer à certains projets de protection climatique. MYCLIMATE garantit que chaque tCO2e financée est vérifiée et qu’elle est certifiée par un tiers indépendant lorsqu’une norme externe s’applique au projet. MYCLIMATE garantit également que toutes les réductions et suppressions d’émissions dont il a été convenu dans le contrat sont consignées dans des registres publics reconnus à l’international lorsqu’elles sont proposées dans le cadre de la norme applicable au projet ou, en guise d’alternative, dans un registre interne si un tel registre public n’existe pas. MYCLIMATE consigne l’allocation et l’arrêt dans le registre pour le client.

10.3.    Sous réserve qu’il n’y ait pas de conditions divergentes dans les ACCORDS conclus avec l’entreprise, MYCLIMATE s’engage à ce que les réductions d’émissions ciblées soient atteintes au plus tard trois ans après le versement d’une contribution à la protection climatique (à l’exception des projets relatifs à l’aménagement du sol et de la forêt prévus au point 10.3.1) et, dans tous les cas, certifiées conformément au point 10.2 et/ou vérifiées et arrêtées pour le client. Les trois années sont comptabilisées à partir de l’année de réception du paiement jusqu’à la fin de l’année civile de la troisième année suivante.

10.3.1  Sous réserve qu’il n’y ait pas de conditions divergentes dans les ACCORDS conclus avec l’entreprise, MYCLIMATE s’engage à ce que les réductions et suppressions d’émissions ciblées soient réservées pour le client au plus tard trois ans après le versement d’une contribution à la protection climatique et à ce que les mesures permettant d’atteindre ces réductions et suppressions soient réalisées durant cette période. Les suppressions ont lieu pendant la période de formation des puits de carbone, conformément à la documentation du projet et/ou la norme appliquée.

10.3.2  En cas de retard imprévu ou de réduction moindre prévisible/d’absence de réduction ou de suppression des émissions dans les projets de protection climatique de MYCLIMATE choisis, MYCLIMATE garantit au client, sauf accord mutuel contraire, que sa contribution à la protection climatique est employée comme suit:

a)    pour réduire ou supprimer les émissions dans le projet de protection climatique choisi à une période de vérification ultérieure, c’est-à-dire à une date d’arrêt ou de réservation différente (comme prévu au point 10.3.) ou
b)    pour réduire ou supprimer les émissions dans un autre projet de protection climatique correspondant à la même norme de projet et ayant la même date d’arrêt ou de réservation (comme prévu au point 10.3.) ou
c)    pour réduire ou supprimer les émissions dans un autre projet de protection climatique correspondant à la même norme de projet et ayant une date d’arrêt ou de réservation différente (comme prévu au point 10.3.).

10.4.    Tous les certificats arrêtés par MYCLIMATE représentent un succès de réduction concret, mesurable et vérifiable selon les règles et méthodes de la norme du projet convenues dans l’accord. Si l’accord ne contient aucun règlement spécifique, le client peut publier le montant de la contribution à la protection climatique concernée conformément à l’article 15 (ci-dessous). Dans la mesure où le client peut qualifier la contribution à la protection climatique concernée de «compensation carbone», celle-ci se mesure selon les règles de la norme du projet applicable et les conditions juridiques générales. MYCLIMATE ne garantit pas que les certificats seront représentés dans les systèmes d’établissement de bilans nationaux, ni dans quelle mesure ils le seront le cas échéant, et n’offre également aucune garantie quant à la capacité des certificats à atteindre des objectifs de compensation. Cela est aussi valable lorsque les certificats proviennent de projets pour lesquels le pays d’origine rédige une lettre d’autorisation, conformément à l’article 6 de l’accord de Paris et aux principes stipulés concernant sa mise en œuvre, et mentionne un ajustement correspondant (corresponding adjustment). MYCLIMATE engage ici sa responsabilité uniquement lorsque les certificats livrés au client proviennent du projet concerné et ont été vérifiés. Le fait que le pays d’origine entreprenne l’ajustement correspondant ou non et la mesure de cet ajustement dépasse le cadre de responsabilité de MYCLIMATE. Le client ne peut refuser la réception des certificats concernés au motif que l’ajustement correspondant n’a pas été réalisé. MYCLIMATE peut exiger que le client s’abstienne d’utiliser la mention «compensation CO2» ou «climatiquement neutre» ou tout autre terme similaire dans la mesure où il existe des raisons de penser que cette mention n’est pas autorisée et/ou peut induire en erreur selon les règles de la norme du projet ou les dispositions légales. MYCLIMATE calcule les tonnages pour la compensation CO2 en se fondant sur les informations actuelles. Les bases de calcul font l’objet d’une révision et d’un contrôle réguliers, MYCLIMATE décline néanmoins toute responsabilité quant à leur actualité ou exactitude.

10.5.    Dans la mesure où le client mesure la contribution ou le don en fonction de ses propres émissions de gaz à effet de serre, MYCLIMATE renvoie au fait que la détermination des émissions de gaz à effet de serre se base uniquement sur les données fournies par le donateur. MYCLIMATE décline notamment toute responsabilité en cas de données incorrectes, erronées ou incomplètes du donateur ainsi que d’erreurs de calcul résultant de données incorrectes, erronées ou incomplètes du donateur.

 

11.    Projets d’éducation climatique

11.1.    Dans le cadre de l’éducation climatique, MYCLIMATE réalise divers projets de sensibilisation pour différents groupes d’âges et différents publics.

11.2.    Les particuliers, les entreprises et les fondations soutiennent ces projets d’éducation climatique de MYCLIMATE en faisant des DONS. MYCLIMATE utilise ces dons conformément à leur finalité convenue dans l’ACCORD DE DON. 

11.3.    Les pouvoirs publics soutiennent des projets d’éducation climatique de MYCLIMATE en versant des libéralités qui sont considérées comme des subventions au regard de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée. MYCLIMATE les utilise conformément à leur finalité convenue dans l’ACCORD DE DON.


D.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.    Fin des contrats

12.1.    Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, le client tout comme MYCLIMATE peut dénoncer le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON de manière ordinaire et sans indiquer de motif en respectant un délai de préavis de 6 mois pour la fin de chaque année civile, au plus tôt toutefois un an après la conclusion du contrat.

12.2.    Un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou un ACCORD DE DON peut être résilié pour justes motifs sans respecter de délai de préavis et avec effet immédiat. Il s’agit en particulier d’un juste motif s’il est impossible de maintenir le rapport contractuel en tenant compte des intérêts des deux parties, par exemple si:
a)    le client n’a pas honoré ses obligations de paiement après deux sommations
b)    une partie au contrat est devenue insolvable ou bien une procédure de mise en faillite est engagée sur son patrimoine, ou bien si la faillite a été refusée pour insuffisance d’actifs ou
c)    des déclarations ou actes du client sont contraires aux valeurs et aux objectifs deMYCLIMATE, ou bien si le comportement du client peut porter atteinte à la réputation de MYCLIMATE. 

12.3.    Pour être valable, la résiliation doit revêtir la forme écrite et, sauf réglementation contraire dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, la résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à l’autre partie au contrat. Les résiliations à l’initiative du client doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Fondation myclimate – The Climate Protection Partnership
Pfingstweidstrasse 10 
CH 8005 Zurich
Suisse

 

13.    Responsabilité

13.1.    Sous réserve d’une réglementation divergente dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans ACCORD DE DON, MYCLIMATE répond exclusivement des dommages qui résultent directement de la violation par MYCLIMATE d’obligations contractuelles importantes et que MYCLIMATE (ou ses représentants ou auxiliaires) ont causés intentionnellement ou par négligence grave. 

13.2.    Toute autre responsabilité de MYCLIMATE est exclue. En particulier, MYCLIMATEne répond pas des dommages qui ont une cause sur laquelle MYCLIMATE n’exerce aucun contrôle, comme, en particulier, les dommages causés par des incendies, des intempéries, des catastrophes naturelles, des défaillances de l’infrastructure technique qui ne lui sont pas imputables comme le serveur, les appareils de communication, Internet ou l’alimentation électrique, la guerre ou le terrorisme, un accident nucléaire, des troubles politiques, une saisie-confiscation, une pénurie générale de matières premières, une restriction de la consommation d’énergie, une grève et des phénomènes similaires. MYCLIMATE ne répond pas non plus des dommages résultant du fait qu’un partenaire ou sous-traitant de MYCLIMATE est concerné par de telles circonstances et QUE MYCLIMATE n’est donc pas en mesure d’honorer ses obligations contractuelles. En particulier, MYCLIMATE décline également toute responsabilité en cas de dommages, y compris d’atteinte à la réputation, résultant d’erreurs ou d’omissions d’une norme de projet, d’un registre de certificat, d’un pays d’accueil ou d’un vérificateur indépendant.

 

14.    Informations
MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web www.myclimate.org. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère. 
 
 

15.    Utilisations des labels, noms et logos

15.1.    MYCLIMATE accorde au client le droit de divulguer à des tiers l’existence de la relation contractuelle avec MYCLIMATE et d’utiliser le soutien apporté aux projets de protection du climat et d’éducation climatique de MYCLIMATE dans ses propres moyens de communication, en particulier le site web, le rapport annuel ou des communiqués de presse officiels et, ce faisant, d’utiliser la marque MYCLIMATE conformément aux dispositions des présentes CG et aux directives de MYCLIMATE concernant le Corporate Design en vigueur et publiées sur le site web www.myclimate.org. L’utilisation de la marque MYCLIMATE suppose l’accord écrit préalable de MYCLIMATE.

15.2.    L’utilisation d’un label de MYCLIMATE suppose l’existence d’un accord à ce sujet dans LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICESou dans l’ACCORD DE DON. Lorsque le client utilise le label de MYCLIMATE , il est tenu de respecter les dispositions des présentes CG et les directives de MYCLIMATE concernant le Corporate Design en vigueur et publiées sur le site web www.myclimate.org

15.3.    Le client est tenu de procéder à tous les changements apportés à la marque MYCLIMATE et (selon autorisation dans le contrat) au label de MYCLIMATE et en rapport avec les représentations dans un délai d’un mois suivant leur communication par MYCLIMATE. Dans ces circonstances, il a également l’obligation d’adapter tous les supports marketing aux nouvelles représentations de MYCLIMATE à ses propres frais dans les six mois suivant la communication écrite par MYCLIMATE.

15.4.    Le client accorde à MYCLIMATE un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le nom et le signe distinctif du client à des fins de communication. MYCLIMATE a le droit de citer le client sur son propre site web ou dans d’autres médias comme client de référence, à moins que les parties n’en aient convenu différemment dans un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICESou dans l’ACCORD DE DON.

15.5.    Le droit d’utiliser la marque MYCLIMATE ou, le cas échéant, le label MYCLIMATE expire en tous cas en cas de violation continue des conditions du CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou de L’ACCORD DE DONS, en cas de manquement grave aux obligations découlant des présentes CG, en cas d’atteinte à la réputation de MYCLIMATE ou en cas dedéclarations ou d’agissements du client contraires aux valeurs et aux objectifs de MYCLIMATE. MYCLIMATE peut accorder un délai au client afin qu’il rectifie son comportement avant de lui retirer le droit.

15.6.    Après la fin de la collaboration, les supports et droits (comme en particulier les logos, labels) mis à disposition réciproquement dans le cadre de cet accord ne doivent plus être utilisés et doivent être restitués si nécessaire. La citation de la collaboration en tant que référence en est exclue.

 

16.    Sites web

16.1.    MYCLIMATE gère plusieurs sites Web à des fins d’information, de mise à disposition de calculateurs de CO2 en ligne ou de présentation de projets spécifiques relatifs à l’éducation climatique (les SITES WEB). Les OUTILS TECHNOLOGIQUES ne sont pas considérés comme des SITES INTERNET, même s’ils sont mis à disposition sur un serveur en ligne.

16.2.    MYCLIMATE décline notamment toute responsabilité concernant le contenu des SITES INTERNET. Sa responsabilité est totalement exclue en cas de dommages quelconques liés à l’accès aux SITES INTERNET, à leur utilisation ou à la consultation des informations qui y sont disponibles. Les informations et données sur les SITES INTERNET sont uniquement disponibles à des fins d’information. La fondation décline toute responsabilité notamment concernant l’actualité, l’exhaustivité et la véracité des contenus. MYCLIMATE n’est nullement responsable en cas d’impossibilité d’accéder aux SITES INTERNET, ainsi qu’à des applications et fonctionnalités particulières de ceux-ci.

16.3.    MYCLIMATE décline notamment toute responsabilité concernant l’actualité, l’exhaustivité, la véracité et la légalité des informations et déclarations de tiers, y compris si ces informations ou déclarations sont rendues accessibles aux utilisateurs sur un SITE INTERNET ou une plateforme de réseaux sociaux administrés par MYCLIMATE. Par ailleurs, MYCLIMATE n’est pas responsable des liens menant à des sites Internet de tiers, ni de leur contenu.

16.4. Pour les données de base d'ecoinvent qui sont accessibles sur les SITE WEB de MYCLIMATE s'appliquent également les conditions d'utilisation "Terms of Use for Users of myclimate Software Applications Using ecoinvent Data".

16.5.    Les propos illicites ou diffamatoires sont interdits sur les SITES WEB et sont effacés sans délai par MYCLIMATE. MYCLIMATE se réserve le droit d’entamer des poursuites contre les utilisateurs fautifs. 

 

17.    Protection des données

17.1.    En principe, la fondation myclimate traite toutes les données personnelles des clients et des utilisateurs conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (LPD) et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

17.2.    Toutes les informations relatives au traitement des données des clients sont contenues dans les «Informations sur la protection des données» dont la version actuellement en vigueur est publiée sur les sites web gérés par myclimate.

 

18.    Avenants au contrat 

18.1.    Toutes les conventions annexes, les compléments et les avenants aux CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES et des ACCORDS DE DONS doivent revêtir la forme écrite pour être valables. 

18.2.    MYCLIMATE est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version actuelle est publiée sur la page d’accueil et/ou remise au client. Les modifications ultérieures des CG deviennent partie intégrante du contrat lorsque le client ne les a pas contestées par écrit dans les 30 jours suivant la publication ou l’envoi des CG. 

 

19.    Validité
La nullité de certaines dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions et des contrats conclus sur leur fondement. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son sens et de sa finalité.

 

20.    Droit applicable et for judiciaire

20.1.    Les CG et (sauf disposition contraire) chaque CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou ACCORD DE DON sont régis par le droit suisse, à l’exception de toute règle de conflit de lois.

20.2.    Les litiges résultant ou en rapport avec les CG ou un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON – sauf disposition contraire dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON – sont soumis à la compétence du for du siège de MYCLIMATE (Zurich, Suisse). MYCLIMATE est toutefois libre de faire valoir ses prétentions devant d’autres tribunaux ailleurs en Suisse ou à l’étranger.

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